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La caution Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) garantit les bailleurs contre les loyers qui n’ont pas été payés par leur locataire pendant 36 mois (pas nécessairement successifs) tout au long du bail d’habitation. La garantie Visale n’est néanmoins pas accessible à tous. Nous vous listons les personnes susceptibles de recevoir la garantie Visale et détaillons toutes les informations à connaître sur la caution Visale.

 

Vrai définition d’une garantie Visale

La garantie Visale est un dispositif qui permet aux propriétaires d’être couverts en cas d’éventuels impayés (loyers et charges) de la part de leurs locataires. Cette garantie, gérée par Action Logement, a été créée en 2016 et est totalement gratuite.

La caution Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) a été créée pour permettre aux personnes ne disposant pas des garanties nécessaires d’accéder à une location. C’est donc un contrat de cautionnement équivalent à une garantie loyers impayés (GLI).

Action Logement se porte donc garante pour les jeunes, les salariés venant d’être embauchés ou en mutation professionnelle.

En cas de loyers non réglés, c’est donc Action Logement qui se substitue au locataire défaillant et qui règle les sommes dues directement au bailleur. Le bailleur est ainsi assuré de recevoir ses recettes locatives initialement prévues, même en cas de défaillance de son locataire. Ce dernier devra néanmoins rembourser Action Logement, qui s’est acquitté de ses dettes à sa place.

 

Les demarches de la garantie Visale

La garantie Visale couvre 36 mensualités maximum sur toute la durée du bail, renouvellement inclus. Si votre logement fait partie du parc locatif social, la limite est alors réduite à 9 mensualités.

Les dégradations locatives sont prises en charge pour tous les nouveaux contrats Visale qui concernent les logements du parc locatif privé souscrits à partir du 01/02/19. Il n’y a pas de rétroactivité pour les anciens contrats. Les logements du parc social ou situés en structures collectives ne sont pas couverts pour la dégradation locative.

 

Si vous choisissez Visale, il vous est toutefois interdit de souscrire, parallèlement, une assurance privée loyers impayés. Sauf si certaines assurances acceptent de ne vous assurer que sur les risques de dégradation, auquel cas vous auriez alors le droit de souscrire cette assurance en plus.

Attention : votre première déclaration d’impayé ne pourra avoir lieu qu’en cas de loyer non-réglé (partiellement ou totalement) par votre locataire. Par exemple, si vous n’avez encore jamais fait jouer votre garantie Visale et que votre locataire ne s’est pas acquitté de ses charges locatives alors vous ne pourrez pas réaliser de déclaration concernant vos charges impayées tant qu’une première déclaration pour loyer impayé n’aura pas été effectuée.

 

Concernant les charges locatives, toutes celles qui sont récupérables auprès du locataire, hors prime d’assurance habitation, ainsi que la régularisation annuelle des charges locatives, sont couvertes par la garantie Visale.

 

Quels sont les locataires concernés par la garantie Visale ?

Votre candidat locataire est concerné par la garantie Visale si :

Il est âgé de moins de 30 ans. Et cela peu importe sa situation professionnelle : il peut être salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant, alternant ou en recherche d’emploi, cela ne change rien. À noter que tous les étudiants, sans exception, ont accès au visa, y compris les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;

Il est âgé de plus de 30 ans et travaille dans une entreprise du secteur privé dans laquelle il a été embauché (ou a obtenu une promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (en CDD, CDI, en intérim, …). Cela ne fonctionne néanmoins pas si la période d’essai de son CDI est déjà terminée ;

Il est âgé de plus de 30 ans et se retrouve en mutation professionnelle, même si la période d’essai de son CDI est déjà achevée.

Les ménages qui entrent dans un logement situé dans le parc privé, grâce une association qui s’est portée garante, sont également concernés.

 

 

 

 

 

Ce blog vous donnera plus d’information.

By Damien

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