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Quiconque veut entreprendre des travaux doit respecter un certain nombre d’obligations. Il en est ainsi de la demande préalable d’un permis d’urbanisme.

Il s’agit d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative permettant de réaliser des actes comme une construction, une rénovation de maison, le changement de destination d’un bien ou autre.

Il est accordé par la Région ou la commune. Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire ou CoBAT a établi une liste des travaux soumis à une telle autorisation. Son obtention requiert l’accomplissement de plusieurs démarches. Ci-après, découvrons quelles sont-elles.

Se rapprocher de la mairie

Dans le cadre d’une procédure de demande de permis d’urbanisme, il est conseillé de consulter le plan local d’urbanisme. C’est un document qui permet de connaître les différents types de travaux que l’on peut réaliser sur sa propriété.

Le PLU est détenu par la commune dans laquelle se trouve le bien immobilier. En se rapprochant de la mairie, l’on peut aussi connaître les actions à entreprendre pour l’obtention d’un permis d’urbanisme.

Monter un dossier pour la demande de permis d’urbanisme

Avant de présenter sa requête aux autorités compétentes, le propriétaire doit rassembler plusieurs documents relatifs au bien. Ce sont notamment :

  • Les titres de propriété
  • Un plan permettant de localiser le bien
  • Des photos et des graphiques de l’immeuble
  • D’autres papiers administratifs pouvant être requis par la commune

En survolant le site https://regularis.be/, vous aurez toutes les informations nécessaires concernant le sujet.

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Introduire une requête

Une fois que les documents nécessaires ont été rassemblés, il est maintenant temps de déposer sa demande. Pour ce faire, les particuliers peuvent s’y prendre de deux manières différentes :

  • Auprès de la maison communale ou plus précisément au Service d’Urbanisme. Une attestation de dépôt sera alors délivrée.
  • Par courrier recommandé à l’adresse du collège des bourgmestres et échevins de la mairie dans laquelle se trouve le bien immobilier.

Il convient de préciser que l’introduction d‘une telle requête donne lieu au règlement de frais de dossier. Le montant est fixé par chaque commune. À noter que si l’immeuble ou le terrain se trouve sur deux communes, une demande doit être déposée auprès de chacune d’elle.

Qui peut faire une demande de permis ?

En théorie, tout le monde peut introduire une requête pour obtenir cette autorisation. Il convient de préciser qu’elle n’est pas liée à la personne du demandeur, mais plutôt au bien immobilier.

Cela signifie que même un autre individu que le propriétaire peut requérir un permis d’urbanisme.

Toutefois, dans le cas où elle est introduite par un tiers, celui-ci doit fournir un avis qui indique qu’il a informé le propriétaire de son intention.

Le délai pour l’obtention d’un permis d’urbanisme

Ce qu’il faut savoir en matière de demande de permis d’urbanisme est que le délai pour sa délivrance est fixé par le CoBAT. Il peut varier d’une requête à une autre. Selon le cas, il peut être de 75 jours à 160 jours. À noter que cette durée se compte en jours calendrier. Elle court à partir du lendemain de la réception de la demande.

By Damien

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